* Commission nationale médicale, Dr D. Koechlin Fédération francaise de canoë-kayak 94344 Joinville-Le-Pont
**Service SMUR - Urgences, Dr Leroy, Centre hospitalier Lagny-Marne-la Vallée 31 avenue du Général Leclerc 77405 Lagny Cedex
Les médecins sont régulièrement sollicités pour assurer la couverture médicale lors de manifestations sportives (plus particulièrement les médecins des fédérations, les médecins du sport et les médecins urgentistes). A cette demande émanant en général des organisateurs, le médecin répond volontiers par sa présence. Il engage alors sa responsabilité de professionnel de santé, qu'il exerce à titre gracieux ou qu'il soit rémunéré. Nous nous proposons d'analyser la nature de cette responsabilité sur le plan pénal, civil et ordinal, afin de mieux comprendre quelle démarche il est souhaitable d'accomplir en pratique et quels principes doivent être respectés.
L'organisateur d'une manifestation sportive contracte une « obligation de prudence et de diligence » vis à vis des compétiteurs et des spectateurs ; il s'agit d'une obligation de moyens dans le cadre d'un quasi-contrat. Demander le concours de professionnels de santé sur les lieux de la manifestation lui permet de remplir cette obligation de moyens et l'exonère d'une partie de sa responsabilité. Cette assistance médicale peut aussi lui être imposée par des règlements fédéraux ou dans l'arrêté préfectoral fixant les limites de l'autorisation administrative de l'épreuve.
Le médecin, en acceptant de prêter son concours à une assistance médicale contracte des obligations et engage sa responsabilité à trois niveaux :
Comme tout citoyen le médecin peut être poursuivi et condamné en cas de coups et blessures involontaires (Nouveau Code pénal art 221-6) ou d'homicide involontaire (Nouveau Code pénal art 221-12) ou de non-assistance à personne en danger (Nouveau Code pénal art 223-6). Il a aussi l'obligation de respecter le secret professionnel (Nouveau Code pénal art 226-13) et les conditions d'exercice de sa profession, notamment en ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine (Code de la Santé publique art L 372 à l'art L 376).
Il s'agit d'assumer les conséquences d'une faute (Code civil, art 1382), d'une omission (Code civil, art 1383), des actes d'un subordonné ou des dégâts causés par une chose dont on a la garde (Code civil, art 1384).
Les obligations du médecin sont précisées dans le décret 95 1000 au 6/9/95 portant code de déontologie. Le médecin au service de l'individu et de la Santé publique (art 2) ne peut en aucun cas aliéner son indépendance professionnelle (art 5). Il est responsable de ses actes (art 69). Cette absence de subordination (à l'organisateur) le rend donc responsable des moyens et méthodes qu'il met en œuvre pour traiter ses patients. Il doit veiller au respect du secret professionnel pour lui (article 4) et ses collaborateurs (article 72), en particulier pour ce qui concerne ses fiches d'observations personnelles qu'il ne peut transmettre à un médecin qu'avec l'accord du patient (article 45). Il a l'obligation d'assistance dès lors qu'il est informé qu'un malade ou un blessé est en péril (article 9) et doit soigner avec la même conscience toutes les personnes quelle que soit leur origine (article 7), par exemple les membres des équipes étrangères.
Il doit disposer en son lieu d'exercice professionnel d'installations convenables, de locaux adéquats (article 71) et ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins, des actes médicaux et de la sécurité des personnes.
L'exercice de la médecine foraine est interdit, toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental dans l'intérêt de la Santé publique (article 74).
L'exercice de la médecine lors de la couverture d'une manifestation sportive peut, comme nous venons de le démontrer, engager facilement la responsabilité du praticien. Il importe alors de respecter certaines règles et d'effectuer certaines démarches que nous nous proposons d'évoquer :
Il n'existe pas d'assurance couvrant la responsabilité pénale au sens strict. Les amendes, les sanctions comme les peines de prison, la perte des droits civiques sont toujours personnelles. Toutes les assurances médicales proposent en revanche une assistance juridique couvrant les frais de défense. Il faut savoir qu'un dépôt de plainte, surtout lorsqu'il y a constitution de partie civile, conduit en matière médicale à une instruction avec nomination d'experts médicaux. La responsabilité civile, elle, doit être couverte. Il faut vérifier qu'elle s'applique à la couverture de manifestations sportives et le faire préciser dans le contrat.
L'organisation mise en place doit impérativement s'intégrer dans la chaîne des secours locaux et ne doit en aucun cas retarder leur mise en œuvre (sauf accord préalable). Le rôle du service d'aide médicale urgente (SAMU) est d'assurer la coordination de cette chaîne de secours aux blessés, malades et parturientes. Il doit donc être impérativement prévenu. Il est fondamental de disposer sur place de moyens d'alerte (téléphone, radio,... ), de pouvoir se déplacer sur les lieux d'une éventuelle détresse (véhicule, topographie, ...), de disposer de locaux d'examen respectant la confidentialité et de matériel médical adapté et transportable.
Comme nous l'avons déjà développé, sauf intérêt pour la Santé publique, l'exercice forain de la médecine est interdit, de même (sauf cabinet secondaire) qu'avoir plusieurs lieux de pratique. Faire une couverture médicale sort largement du cadre traditionnel de l'exercice et peut être considéré comme une mission de service public. Il est néanmoins nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice (pdf 4 Ko) sur le lieu où se déroule la manifestation sportive. Le plus souvent celle-ci sera assortie d'une demande de contrat conformément à l'article L 462 du Code de la Santé Publique dont nous vous proposons le modèle adopté par le Conseil national de l'Ordre des médecins en décembre 2000.
La couverture médicale d'une manifestation sportive est une mission au service de la Santé publique. Les obligations et les responsabilités professionnelles sont les mêmes que pour les autres formes d'exercice. Il s'agit d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice subordonnée à l'existence d'un contrat. Il faut veiller à être assuré, savoir intégrer sa mission à celle des secours locaux et disposer de matériel adapté.
